La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) représente une étape cruciale pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés. Ce changement, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du travail opérée par les ordonnances Macron de 2017, vise à simplifier et unifier la représentation des salariés en fusionnant les instances représentatives du personnel précédentes (comité d’entreprise, délégués du personnel, et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Qu'est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et Économique est l’instance unique de dialogue social dans l’entreprise, destinée à représenter les salariés.
Il a pour mission de :
- Présenter les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et autres accords applicables dans l’entreprise.
- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
- Être consulté sur les décisions économiques et stratégiques de l’entreprise affectant le volume ou la structure des effectifs, la formation professionnelle, ou encore la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
Conditions de mise en place
La constitution d’un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Pour les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se limite à la délégation du personnel. Au-delà de 50 salariés, le CSE dispose de prérogatives élargies, notamment la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Étapes de mise en place
1. Préparation du processus électoral
L’employeur doit informer les salariés de l’élection du CSE par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Il convient de négocier le protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Ce protocole fixe les modalités pratiques des élections : nombre de sièges, répartition des collèges électoraux, modalités de vote, etc.
2. Organisation des élections
Les élections doivent se dérouler dans un délai maximum de 90 jours après l’envoi de l’invitation aux syndicats pour négocier le protocole d’accord préélectoral. L’employeur est responsable de l’organisation matérielle du scrutin. Le vote se déroule généralement au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.
3. Mise en place du CSE
Une fois les membres du CSE élus, ceux-ci doivent se réunir pour constituer le bureau du CSE (élection du secrétaire et du trésorier). L’employeur doit alors convoquer la première réunion du CSE dans le mois suivant l’élection.
Obligations de l'employeur et droits des élus
L’employeur doit mettre à disposition des membres du CSE les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions (formation, heures de délégation, local). Les membres bénéficient également d’une protection spécifique en matière de licenciement.
Les élus du CSE ont pour obligation de respecter la confidentialité des informations reçues dans l’exercice de leur mission et de contribuer de manière constructive au dialogue social dans l’entreprise.
Conclusion
La mise en place du CSE est une opportunité pour renforcer le dialogue social et améliorer le bien-être au travail. Elle nécessite une préparation rigoureuse et un engagement tant de la part de l’employeur que des salariés.
Pour réussir cette transition, il est conseillé de se faire accompagner par des experts en droit du travail qui sauront guider l’entreprise dans le respect des obligations légales et la mise en œuvre des meilleures pratiques.
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